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Nos interventions
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Télécharger le dossier de demande de garantie
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La garantie d'achèvement
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 Un acte de Garantie d'achèvement, dans le cadre de l'article R261-17 du
code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.), pourra être délivré.
Vous pourrez ainsi régulariser rapidement des Ventes en Etat Futur
d'Achèvement (VEFA).
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Pour nous permettre de connaître votre dossier, il sera nécessaire de nous adresser les documents suivants :
Les permis de Construire et de Démolir avec leur constat d'affichage par huissier et l'étude du sol,
Les statuts et Kbis de la structure juridique qui portera l'opération,
Les plans joints au dépôt du Permis de construire,
La notice descriptive des travaux,
Le Bilan Financier Prévisionnel et le planning de trésorerie,
Les devis des Entreprises contactées ou les Marchés de Travaux,
La promesse de vente du terrain ou l'acte d'achat,
La grille des prix de vente,
Les contrats de réservation signés.
Autres concours
En complément de la Garantie d'Achèvement, d'autres cautions financières peuvent être fournies ( paiement différé du terrain, achèvement des V.R.D., etc...)
Lorsqu'une garantie d'achèvement est délivrée par la CEGI dans le cadre de la VEFA, la garantie de paiement des entreprises prévue par l'article 1799-1 alinéa 1 du code civil peut être consentie marché par marché.
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