Principes généraux :
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent exercer d'activité
qu'après avoir obtenu l'agrément du Conseil des Ventes Volontaires aux Enchères Publiques et présenté
une garantie financière.
| La Garantie CEGI permet aux sociétés de ventes volontaires de
satisfaire cette condition et d'assurer les clients des S.V.V. de la sécurité des opérations en
garantissant la représentation des fonds détenus exclusivement pour le compte d'autrui. |
Montant de la Garantie :
Le montant de la garantie accordée à une société ne peut être inférieure à la plus élevée des deux
sommes suivantes :
- Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par la société
au cours de l'exercice précédent.
- La moitié du montant maximal des fonds détenus par la société pour le compte des tiers, à un
moment quelconque, au cours des douze mois précédents.
Activité depuis moins d'un an :
- Le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes
mensuelles, taxes comprises et net d'honoraires pour l'exercice en cours.
Durée de l'engagement :
Garantie annuelle renouvelable à échéance en fonction du montant réactualisé
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