Principes généraux :
Garantie imposée par le législateur destinée à assurer la surveillance du site et le maintien
en sécurité de l'installation et les interventions en cas d'accident ou de pollution.
| Cette obligation constitue
un engagement purement financier. |
Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet à la DRIRE un dossier de
demande précisant le site d'implantation et l'activité envisagée. Les membres de la DRIRE
sont chargés sous l'autorité du Préfet de l'organisation et l'inspection des installations
classées et de l'application de la loi. La décision finale fait l'objet
d'un arrêté préfectoral définitif.
Montant de la Garantie :
Le montant de la garantie est signifié par un arrêté préfectoral.
L'actualisation du montant de la garantie est révisé :
- tous les cinq ans à compter de la date de signature de l'arrêté
- dans les six mois suivant augmentation supérieur à 15% de l'indice des travaux
publics TP01 publié par l'INSEE
Durée de l'engagement :
Garantie annuelle renouvelable à échéance.
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