Principes généraux :
Garantie obligatoire imposée par le législateur (L124 du code de travail) à toutes Entreprises de Travail Temporaire.
En cas de défaillance de l'entreprise, cette obligation financière est destinée à assurer le paiement des salaires des intérimaires et les charges sociales (URSSAF/ASSEDIC & CAISSES DE RETRAITES).
Montant de la Garantie :
8 % du chiffre d'affaires HT annuel de l'année N-1, certifié par un expert comptable dans les conditions prévues à l'article L124-9 du code du travail.
Montant minimum : 101 610 Euros (Décret du 15/12/2006). Ce minimum est revu annuellement par décret.
Durée de l'engagement :
Attestation annuelle renouvelable à échéance
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