GARANTIES FINANCIERES LEGALES - Courtiers d'assurance l'article L530-1 du code des assurances Principes généraux : Les courtiers d'assurance doivent obtenir une garantie financière pour garantir le paiement des primes d'assurances de leurs clients aux compagnies d'assurances ainsi que le règlement des sinistres aux assurés. Montant de la Garantie : Le montant garanti est calculé au prorata des fonds détenus, hors mandat d'encaissement et de gestion des compagnies d'assurances. Le montant minimum garanti est de 115 000 Euros (ou 1/6ème des fonds perçus hors montant sur l'exercice N-1). Durée de l'engagement : Garantie annuelle renouvelable. Obtenir une garantie CEGI : Remplir la demande de cautionnement et joindre les documents suivants : Derniers éléments comptables Relevé d'Identité Bancaire (RIB) Extrait Kbis de moins de trois mois Attestation de représentation des fonds certifiée par expert comptable Ginette VITRY - 01.56.43.77.62 contactmarche@cegi.natixis.fr
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