Les textes de lois - Législation Vous pouvez choisir l'une des 2 options suivantes : Consulter :      Loi N 90-1129 du 19 Décembre 1990 Relative au contrat de construction d'une maison individuelle.      Loi N 78-12 du 4 Janvier 1978 Relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Télécharger :      Loi N 90-1129 du 19 Décembre 1990      Loi N 78-12 du 4 Janvier 1978
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