 |
|
 |
Garantie financière
|
|
Garantie de Remboursement d'acompte
Afin de permettre au constructeur de percevoir, à la signature du contrat de construction, un acompte n'excédant pas 5 % du prix convenu, sans qu'il soit consigné ; la CEGI délivre au profit du maître d'ouvrage une garantie de remboursement d'acompte.
Elle prend effet dès la signature du contrat et cesse à l'ouverture du chantier.
Garantie de Livraison
La loi n°90-1129 du 19/12/90 impose aux constructeurs de maisons individuelles de souscrire, au profit du maître d'ouvrage, une garantie de livraison.
Cette garantie couvre le maître d'ouvrage, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de construction.
Cette garantie prend effet à l'ouverture du chantier et prend fin à la réception ou à la levée des réserves.
|
 |
|
|
|