Le "plus" de la marque CEGI CEGI est une marque de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions. Nous mettons tout en oeuvre pour vous guider et vous conseiller, soit directement par simple appel téléphonique, soit avec le soutien technique de nos auditeurs conseils. Les agents immobiliers/administrateurs de biens ont besoin d'une garantie financière L'activité d'agent immobilier est soumise à la loi n° 70-9 du 2 Janvier 1970 à son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972,dite Loi HOGUET. Pour exercer les activités d'agent immobilier visées par la réglementation, il faut que les personnes intéressées obtiennent une carte professionnelle. La carte professionnelle est valable dix ans. Conditions exigées pour obtenir la carte professionnelle : Justifier d'une aptitude professionnelle Justifier d'une garantie financière suffisante. Justifier d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Pour être habilité à exercer la profession d'agent immobilier, il faut être soit titulaire d'un niveau Bac + 3 soit à défaut de diplômes justifier 4 ans d'emploi continu chez des professionnels ou 10 ans d'emploi pouvant être discontinu. Si vous souhaitez créer votre agence immobilière, consultez notre site spécialisé dans les démarches à conduire www.DevenirAgentImmobilier.fr Le montant minimal légal de la garantie financière est pour : TRS : 30.000 Euros. TRF : 110.000 Euros. GIM : 110.000 Euros ou suite à demande, avoir pour les deux premières années d'activité, une garantie financière à hauteur de 30.000 Euros. La garantie cesse en cas de démission de l'adhérent, de dénonciation, du non renouvellement de la garantie financière, de fermeture de l'établissement, de décès ou de cessation d'activité de la personne garantie, ou de mise en location gérance du fonds de commerce. La cessationde la garantie ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de 3 jours francs, à compter de la publication d'un avis dans un quotidien dont un quotidien paraissant dans le département où est situé le siège de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, dans le ou les départements où sont situés les établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent de celle-ci. En cas de dénonciation, trois formalités doivent être accomplies par l'organisme qui dénonce sa garantie : notification de la cessation de garantie par lettre recommandée avec avis de réception au président du conseil syndical, affichage à la porte principale de l'immeuble, publication dans un quotidien. Le garant doit en outre informer immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception les personnes ayant fait des versements ou remises au titulaire de la carte. L'agent immobilier est tenu de communiquer au garant le registre répertoire, les reçus et le registre des mandats. Tous les titulaires de la carte professionnelle sont soumis à un contrôle en ce qui concerne la suffisance de la garantie dont ils bénéficient ; les agents immobiliers sont obligés d'avoir une garantie financière à concurrence des sommes effectivement détenues pour le compte de tiers. Obligations spéciales applicables aux titulaires de la carte " transactions sur immeubles et fonds de commerce " : Tous les versements ou remises doivent être mentionnés sur un registre répertoire spécial relié, côté sans discontinuité et pour chacun des établissements, bureaux ou agences. Tous les versements ou remises donnent lieu à la délivrance d'un reçu. Compte spécial : les titulaires de la carte transactions doivent les fonds sur un compte spécial. Il est possible aux titulaires de la carte transactions de s'entremettre pour des opérations de location mais en ne recevant que leur commission. Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats dénommé registre des mandats. Documents requis lors du renouvellement annuel obligatoire de votre garantie finacière : Pour les garanties TRS : Attestation de non maniement de fondscertifiée par votre comptable. Pour les garanties TRF et GIM : - Attestation comptable de la pointe maximale des fonds détenus en N-1. - Liasse fiscale N-1. En cas de non-production de ces documents, la caisse de garantie sera dans l'obligation de faire une publication légale et d'informer votre préfecture de la radiation de votre carte professionnelle.
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