La lettre du président
La lettre du président est une introduction au document CEGI Info dédié aux professionnels des transactions immobilières et des administrateurs de biens.
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La
validité de la carte professionnelle "loi
Hoguet" passe de 1 à 10 ans :
Le
décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 modifie le
décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions
d’application de la loi "Hoguet". Il simplifie
notamment le régime de délivrance de la carte
professionnelle.
La principale novation est l’allongement à 10
ans de la validité des cartes professionnelles
délivrées par les préfets à compter du 1er
janvier 2006 (art. 53 et 60 du décret).
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Décret n°2005-1315 du 25 octobre 2005
-
Décret du 20 juillet 1972 modifié
Décret N° 2001-373
Conformément au décret N° 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, le montant minimum légal :
- pour une garantie financière "Transactions sans maniement de fonds" a été fixée, à compter du 1er janvier 2002 à 30.000 €
- pour une garantie "Transactions avec maniement de fonds" à 110.000 €
- pour une garantie financière "Gestion immobilière" à 110.000 €
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains:
La loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU) a été instituée dans un triple dessein : définir un meilleur équilibre des agglomérations, réussir la mixité urbaine et assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité. Elle comprend 207 articles, traitant de sujets aussi divers comme le droit de l'urbanisme, la copropriété, les baux d'habitation ou la protection de l'acquéreur immobilier. L'article 72 concerne tout particulièrement cette dernière.
L'article 72 de la loi SRU prévoit une meilleure protection de l'acquéreur non professionnel, c'est-à-dire " celui qui agit en dehors de son activité professionnelle habituelle ". La loi étend la protection accordée aux acquéreurs d'un bien neuf à ceux achetant un bien ancien, en prévoyant le même délai de rétractation (ou de réflexion) pour tous.
Rétraction ou réflexion : un même délai de 7 jours
Deux cas de figure possible :
1. Lorsque la vente est constatée par un acte sous seing privé (acte sur papier libre signé par les deux parties), un délai de rétractation de sept jours court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant à l'acquéreur l'acte de vente. Ce délai de sept jours est un classique du droit de la consommation. Il permet à l'acquéreur de disposer d'un week-end entier pendant lequel il s'accorde le temps de la réflexion. La notification doit être faite à chacun des co-acquéreurs s'ils sont plusieurs.
La rétractation permet à l'acquéreur qui a jeté son dévolu sur un bien de revenir sur son consentement, sans avoir à motiver sa décision et sans que le vendeur ne puisse lui réclamer une quelconque indemnité. Sa seule obligation : signifier sa rétractation dans des formes équivalentes à celles employées par le vendeur (lettre recommandée avec avis de réception ou acte d'huissier) mais seule est prise en compte la date d'émission de la rétractation (et non sa réception par le vendeur).
2. Lorsque la vente est constatée par un acte authentique (chez un notaire), la loi prévoit l'instauration d'un délai de réflexion (et non de rétractation) de sept jours préalablement à la signature de l'acte authentique. Cela signifie donc que le notaire doit remettre à l'acquéreur un projet d'acte.
Attention cependant : dès lors que l'acquéreur immobilier a bénéficié au titre de la signature de l'acte sous seing privé du délai de rétractation, il ne peut pas exiger de se voir octroyer un délai de réflexion à la signature de l'acte authentique.
La protection du consentement de l'acquéreur est donc alternative : si l'acte authentique est précédé d'un contrat préliminaire ou d'un avant-contrat, l'acquéreur ne peut bénéficier que du seul délai de rétractation.
Le vendeur particulier ne peut exiger aucun acompte
Simultanément, l'article 72 de la loi SRU interdit d'exiger du candidat à l'acquisition acquéreur le versement d'une somme d'argent au vendeur alors que ce dernier ne s'engage pas, en contrepartie, à immobiliser le bien.
Une exception concerne néanmoins les intermédiaires disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés, et rédigeant une promesse de vente synallagmatique, c'est-à-dire un compromis de vente Celles-ci, comme par le passé, peuvent parfaitement recevoir de l'acquéreur une somme d'argent avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation, l'intermédiaire dispose d'un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de la rétractation pour restituer les sommes versées.
Le passage à l'euro modifie les seuils minima de la garantie financière pour les personnes se livrant ou prêtant leur concours à des transactions immobilières et à des activités de gestion immobilière applicables à compter du 01/01/2002.
TEXTES
DOMAINES CONCERNES
MONTANTS en Francs
MONTANTS en Euros
D. n°72-678
20/07/72 art.30
Montant minimum de la garantie financière pour les personnes se
livrant ou prêtant leur concours à des transactions immobilières
et à des activités gestion d'immeubles.
750.000
110.000
D. n°72-678
20/ 07/72 art.32
Montant minimum de la garantie financière prévue à l'article
30 du décret du 20/07/72, pendant les deux premières années
d'exercice.
200.000
30.000
D. n°72-678
20/07/72 art.35
Montant minimum de la garantie financière en cas de renonciation
à percevoir des fonds dans le cadre des activités de l'article 1er
de la loi du 02/01/70.
