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Glossaire
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| Entrepositaire Agréé |
Statut d'une personne physique ou morale autorisée par l'administration, dans l'exercice
de sa profession, à produire, transformer, détenir, recevoir ou expédier des produits soumis
à accises en suspension de droits.
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| Sous-entrepositaire |
Il s'agit de la personne physique ou morale qui confie la détention des produits soumis à
accises, dont elle est propriétaire, à un tiers mandaté à cet effet, agissant en qualité
d'entrepositaire agréé principal.
Le mandat de gestion peut être total ou partiel. Dans cette dernière hypothèse,
le sous-entrepositaire est alors tenu de mettre en place les garanties qui lui incombent
personnellement. Celles-ci peuvent constituer, selon l'option choisie, en
un crédit d'expédition,
un crédit de paiement.
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| Statuts |
En plus de sa qualité d'entrepositaire et/ou de sous-entrepositaire, l'opérateur peut
définir sur l'acte ses activités : négociant, distillateur, expéditeur, fabricant,
embouteilleur, transitaire, logisticien... (liste non exhaustive)
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| Mandat de gestion |
Un opérateur peut confier à un confrère tout ou partie de son activité
- Mandat total : Formule I
L'entrepositaire principal prend en charge la totalité de la gestion fiscale des
produits du sous-entrepositaire (crédits et tenue de la comptabilité matière).
La responsabilité fiscale de l'entrepositaire principal
est totale.
Les coordonnées et le n° de TVA du sous-entrepositaire doivent être mentionnés
en annexe 1 de l'acte de cautionnement. Le sous-entrepositaire FI n'a pas d'acte
de cautionnement spécifique.
- Mandat Partiel : Formule II
Le sous-entrepositaire assume lui-même la charge du crédit d'expédition et/ou du
crédit de paiement de ses droits propres en fonction de l'une des formules suivantes :
Formule II A : Crédit d'expédition
Formule II B : Crédit de paiement des droits (liquidation - enlèvement)
Formule II C : Crédit d'expédition et de paiement
Sa responsabilité fiscale est engagée et il fournit un acte de cautionnement qui précise le type de formule.
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