Garanties ou produits soumis à cautionnement

Codification inscrite sur l’acte de cautionnement en fonction de l’activité

CODEGARANTIE
ADroits de consommation sur les alcools (art. 403 du CGI)
CDroits de circulation sur les vins, cidres, poirés, … (art.438 du CGI)
DDroits de consommation sur les produits intermédiaires (art. 402 bid du CGI)
ECotisation sur les produits alcooliques
GDroits spécifiques sur les bières (art. 520 A du CGI)
ICotisation à la production sur les sucres (art. 564 ter du CGI)
KDroits spécifiques sur les ouvrages d’or, d’argent, de platine (art. 527 du CGI)
MDroits de consommation sur les tabacs (art. 575 C du CGI)
NDéplacement de produits non sujets à l’impôt (alambic, sucre …) (art. 1794 du CGI)
WToutes autres impositions non dénommées ci-dessus
XRetenue sur remise prévue en matière de régime économique des tabacs manufacturés (statut des débitants de tabac)


 
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