| Crédit d’entrepôt |
il est obligatoire lors de la réception, de la détention, de la fabrication ou de la transformation de produits suspensifs de droits d’accises en entrepôt fiscal.
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| Crédit d’expédition |
distinguant le régime national et le régime intracommunautaire, ce crédit
est nécessaire lors de la souscription de titres de mouvement visant des produits expédiés en suspension de droits d’accises à destination soit du territoire national, soit d’un état membre de l’Union européenne.
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| Crédit de liquidation |
il est obligatoire lors d’un report de paiement des droits d’accises sous couvert d’une déclaration récapitulative mensuelle.
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| Crédit d’enlèvement |
(facultatif) il permet à un entrepositaire agréé de différer d’un mois le paiement des droits d’accises à compter de la date de leur liquidation.
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| Crédit de paiement par obligations cautionnées |
report d’échéance de quatre mois ; crédit actuellement non accordé par la DGDDI. |
| Crédit pour sursis et délais de paiement |
ce crédit n’est requis qu’en cas de contestation du paiement de l’impôt, selon les conditions définies par l’article L277 du livre des procédures fiscales. |
